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1 нарушение договорных обязательств
Русско-французский финансово-экономическому словарь > нарушение договорных обязательств
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2 виновное нарушение договорной обязанности
adjgener. faute contractuelleDictionnaire russe-français universel > виновное нарушение договорной обязанности
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3 виновное неисполнение договорных обстоятельств
adjlaw. faute contractuelleDictionnaire russe-français universel > виновное неисполнение договорных обстоятельств
См. также в других словарях:
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Faute délictuelle — Droit civil: par opposition à la faute contractuelle, faute qui se situe hors du champ contractuel ; par opposition à la faute quasi délictuelle, fait illicite accompli avec l intention de causer un dommage à autrui … Lexique de Termes Juridiques
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